1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
1.1. Description des Services et information préalable
· La société EGCMI (SASU), éditrice du site https://la-confidentielle.com propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Conseillers par consultations e-mails et consultations téléphoniques privées.
L’internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après comme “Client”. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme « CGU » avant de s’inscrire sur le site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions, énoncées sur le site. Le Client en sera ainsi informé via le site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le site constitue une acceptation par l’utilisateur de l’intégralité des CGU.
L’accès aux prestations est réservé aux Clients inscrits et se fait par paiement préalable de la prestation de mise en relation privée avec un Conseiller via nos partenaires de paiement sécurisé.
Les Conseillers se sont quant à eux engagés à respecter les Conditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir exercer sur le site.
1.2. Territoires
Ce site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de voyance et de manière générale la pratique professionnelle des arts divinatoires.
Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où il sont réputés légaux.
Le Client qui choisit d’accéder à ce site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les s de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à l’éditeur ou propriétaire du site.
1.3. Acceptation
En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux présentes CGU. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le site et la formule choisie le Visiteur devient un Client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGU. Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.
1.4. Évolutions
La société EGCMI (SASU) se réserve le droit de modifier les CGU, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux Visiteurs et aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le site.
Lors de l’utilisation des services offerts sur ce site, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGU. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
1.5. Violation
Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce site ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise la société EGCMI (SASU) à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à la société EGCMI (SASU).
1.6. Renonciation au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
2. SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S)
2.1. Enregistrement / Inscription
La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le site, à l’issue du processus d’identification du Client.
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement.
Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment.
Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des services offerts sur le site, en procédant au règlement des services selon les modes de paiement indiqués.
Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commande de services.
La société EGCMI (SASU) se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux CGU ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.
A l’occasion de tout enregistrement et commande de Services, le Client certifie être :
Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice).
Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues.
Disposer de discernement et de son libre consentement.
2.2. Prestations proposées sur le site
Le site propose les services suivants :
– consultation de voyance par téléphone avec des conseillers indépendants et professionnels ; mise en relation entre expert et utilisateurs des services (particuliers). Appel non surtaxé mais à la charge de l’utilisateur.
– consultation de voyance via audiotel. Appel surtaxé sur un 0890 au tarif audiotel en vigueur.
Et intègrera aussi :
– des offres commerciales ponctuelles ou régulières : par exemple “5 mn offertes sur la première consultation” ou “offres spéciales découvertes”, etc.
– des rubriques d’informations sur les experts : “les nouveaux experts”, “les experts du jour”, les experts les mieux notés”, etc.
– des contenus d’actualités relatifs à l’univers ésotérique
– des modules automatiques en ligne : tirage de cartes, horoscope du jour, horoscope chinois
– une rubrique “Prédictions pour l’année à venir »
– un espace de notation pour permettre aux utilisateurs de noter et commenter les prestations fournies par les Conseillers. Différents critères de notation pour attribuer une note sous forme d’étoile(s) comprise entre 0 et 5.
– un service Clientèle accessible du lundi au vendredi (10h à 12h – 13h à 16h) et le samedi (16h à 20h) par courrier électronique contact@la-confidentielle.com (réponse garantie sous 72H).
2.3. Tarifs
L’Utilisateur achète un « forfait temps » en minutes correspondant au prix de la prestation pour chaque Conseiller (consultations privées téléphoniques). Les tarifs sont indiqués sur le site pour chaque Conseiller (en euros et en TTC) et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Consultation par l’Utilisateur. L’utilisateur peut également choisir une tarification à la minute, indiquée clairement sur la fiche de l’expert -voyant.
Les tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Selon les services choisis par le Client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’inscription au service et pour la durée indiquée.
Les tarifs des consultations téléphoniques privées et consultations par audiotel : 0,40 €/ mn pour le service audiotel et sans CB.
Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la demande de mise en relation privée avec un Conseiller par le Client.
Le Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.
2.4. Facturation
En vertu de l’article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. Le prix des frais de facturation est de 1,50 euro HT pour tout achat inférieur à 15,24 euros HT, et gratuit pour tout achat supérieur à 15.24 euros HT. Un surcoût de 1 euro HT est ajouté pour un envoi postal.
2.5. Remboursements
Tous les achats de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables.
2.6. Prise d’effet du service
La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec un Conseiller ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Conseiller qu’il a sélectionné et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que le Conseiller est connecté au site. La mise en attente de relation n’est pas décomptée.
En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et le Conseiller, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation.
Toute contestation du Client doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition à cet effet dans son espace personnel, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires.. A défaut du respect de ce délai il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le Conseiller ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation par le Conseiller s’impose au Client.
2.7. Modalités de paiement
L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de la commande des services de mise en relation avec un Conseiller. Le Client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal pour lequel le Client doit transmettre ses coordonnées de carte bancaire. La société EGCMI (SASU) n’a aucun accès aux données relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement auprès des systèmes sécurisés bancaires (CentralPay) .
La société EGCMI (SASU) n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de commande par le Client.
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace personnel par le Client ou par la société EGCMI (SASU) pour un motif légitime, n’ouvre aucun droit à aucun remboursement du solde des prestations achetées non encore consommées, ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
2.8. Sécurisation des données
· Dans le cadre de paiement via le système sécurisé E-Terminal, la société EGCMI (SASU) s’engage à n’utiliser ces données que pour une seule transaction et à ne pas les conserver dans un fichier à la suite du paiement. Si le Client souhaite procéder ultérieurement à un nouvel achat de prestations sur le site, il devra à nouveau confirmer ces informations.
2.9. Utilisation des Services
A l’occasion de l’utilisation de son espace et au cours des consultations téléphoniques ou audiotel, le Client s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables.
A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que
soit sa forme ou sa nature :
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
menaçant une personne ou un groupe de personnes,
à caractère pédophile,
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
incitant au suicide,
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Le Client est informé que les échanges par audiotel sont susceptibles d’être écoutés – en cas de litige ou de plainte – par le responsable du site qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement du site en cas de non respect des principes ci-dessus énoncés. L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation du Client exclu, que ce soit par la société EGCMI (SASU) ou par tout autre membre du site.
3. ESPACE PERSONNEL ET ACCES AUX SERVICES
3.1. Mise à disposition
Les Clients peuvent accéder à leur espace personnel par l’activation des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site, avec une confirmation par e-mail.
Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à la société EGCMI (SASU)
3.2. Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.
3.3. Responsabilité et courtoisie
Chaque Client s’engage à :
– faire un usage normal et modéré des espaces de consultation auxquels il peut avoir accès.
– faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les Conseillers.
– ne pas demander aux Conseillers des prestations qui soient contraires aux présentes CGU, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
– ne pas demander aux Conseillers de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il sait manifestement erronées.
– conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les Conseillers telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences.
– ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient – causer un dommage à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par le Conseiller ou par le site.
– ne pas solliciter le Conseiller pour obtenir ses coordonnées personnelles directes ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site.
ne pas transmettre à un Conseiller ses propres coordonnées.
3.4. Précautions à prendre par le Client dans le cadre des consultations privées
Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un Conseiller, il appartient au Client de vérifier que l’adresse e-mail qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé au Client d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un Conseiller via le site.
Il appartient au Client de vérifier que cette adresse e-mail est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.
Il appartient au Client de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à la société EGCMI (SASU) d’effectuer une quelconque intervention.
Il appartient à chaque Client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passes de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte client et à son espace personnel.
3.5. Respect de la confidentialité de la relation Client/Conseiller par la société EGCMI (SASU) dans le cadre des consultations privées
Dans le cadre des consultations privées entre un Client et un Conseiller, la société EGCMI (SASU) se limite à permettre techniquement la mise en relation du Client avec le Conseiller permettant un échange confidentiel entre le seul Conseiller et le Client.
3.6. Identité et Pseudonyme
Au moment de sa mise en relation avec un Conseiller, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître soit sous son nom, soit sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement sur le site.
Le Client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.
La société EGCMI (SASU) peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier n’a pas été changé par le Client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation ou de remboursement monétaires ou contrepartie ou dédommagement.
Le changement de pseudonyme n’a aucune incidence sur l’exclusion d’un Client à tout ou partie des services, notamment s’il a été inscrit pas un Conseiller sur une liste noire au titre de la clause de conscience, ce qui a pour effet de restreindre toute demande de mise en relation avec le site ou l’un des Conseillers inscrits.
3.7. Mises en relation
Les Conseillers n’apparaissent à la vue des Clients comme étant disponibles à entrer en consultation téléphonique privée ou audiotel, que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel.
4. SERVICES DE VOYANCE DÉLIVRES SUR LE SITE
4.1. Informations préalables sur l’activité de voyance
Définition de la voyance : la Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées par leurs pratiquants « d’art divinatoire », parmi lesquels notamment la Cartomancie, l’Astrologie, la Numérologie, la Médiumnité, etc.
Réglementation de la voyance : lorsqu’elle est exercée sous forme professionnelle, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation de voyant. La voyance n’est pas reconnue par l’État ou par les institutions scientifiques publiques comme une science.
Conditions et formes d’exercice de la voyance : s’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou d’une association ou d’un cabinet de portage salarial, les voyants professionnels, pour exercer leur art divinatoire doivent être inscrits en profession libérale (auto entreprise, micro entreprise, etc.) et disposer d’un numéro SIRET d’identification. L’inscription se fait auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (selon le statut juridique). En l’absence de déclaration de début d’activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d’un travail dissimulé, sauf cas particulier. Au plan fiscal, il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
Limites des services d’un professionnel de la voyance : dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables à la publicité mensongère, le professionnel des arts divinatoires peut répondre à l’ensemble des questions posées par le Client sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de ses réponses. Le client doit être conscient que le voyant peut se tromper ou faire preuve d’approximations et que ses réponses et interprétations ne doivent pas être pour lui le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Le professionnel de la voyance n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée. Il doit informer le client de la relativité de ses interprétations ou prédictions. A défaut d’une telle information et selon les cas, le voyant peut être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de confiance, de publicité mensongère ou encore d’abus de faiblesse. Par ailleurs le voyant ne doit avoir aucun comportement susceptible d’être qualifié d’extorsion, de chantage ou de menaces qui sont également des délits pénaux.
4.2. Services de consultation
A. Statut des professionnels consultés
Les Conseillers accessibles via le site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec la société EGCMI (SASU) qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept « technique » pour la mise en relation entre les Conseillers et les Clients.
De ce fait, ils sont libres de pratiquer leur art divinatoire selon leur fonctionnement personnel (supports de voyance, sensibilité individuelle, etc.) et leurs disponibilités. Ils ne sont tenus qu’au respect des Conditions Générales de Services du site.
B. Engagements des professionnels consultés
Les Conseillers afin d’offrir des prestations de consultations de voyance sur le site se sont engagés à respecter les principes suivants :
– Le Conseiller s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialités applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d’une consultation sans préserver l’anonymat du Client.
– Le Conseiller s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
– Le Conseiller s’interdit de juger les Clients et n’effectue aucune sélection parmi eux.
– Le Client est en droit d’interrompre la consultation à tout moment, s’il ne se reconnaît pas du tout dans les propos du Conseiller.
– Lorsque le Conseiller ne « perçoit » rien au début d’une consultation, il s’engage à en informer le Client qui décide de mettre un terme ou de poursuivre la consultation.
– Le Conseiller s’interdit de conserver la retranscription de la consultation.
– Le Conseiller s’interdit d’influencer les Clients dans leurs choix personnels ou professionnels.
– Le Conseiller s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés.
– Le Conseiller s’interdit d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un Client notamment en situation de détresse morale.
– Le Conseiller t s’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses.
– Le Conseiller s’interdit d’avoir tout comportement pouvant s’analyser en un chantage ou une menace.
– Le Conseiller s’interdit de faire de la publicité ou de renvoyer à une publicité qui ne soit pas conforme à la vérité.
– Le Conseiller s’interdit de proposer toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits « occultes ».
– Le Conseiller s’interdit de transmettre ses coordonnées personnelles au Client ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site
C. Consentement éclairé du Client
Le Client déclare être parfaitement conscient que :
Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible :
dans la langue maternelle du Conseiller interrogé :
– avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.
– avec une orthographe précise sans emploi de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté.
avec la ponctuation adéquate.
– sans emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.
– sans emploi d’abréviation de langage (style sms)
– en indiquant des informations réelles telles que prénoms et dates de naissance.
Les réponses du Conseiller obtenues via le site ne doivent pas, à elles seules, être pour le Client le fondement de toute prise de décision personnelle ou professionnelle.
La manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses du Conseiller.
Le Conseiller n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
Le Conseiller peut se tromper ou faire preuve d’approximations.
Les réponses et interprétations du Conseiller ne doivent pas influer sur le moral ni sur la santé psychologique du Client.
La voyance est un simple éclaircissement ; le Client reste toujours maître de son destin. En aucun cas la voyance ne peut se substituer au libre arbitre du Client.
En fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., le Client peut influer sur les cours des évènements de sa vie ; il en va de même pour toute tierce personne qui lui est liée.
Le Client est conscient des risques potentiels liés à une utilisation trop fréquente de la voyance (addiction).
D. Capacité à contracter du Client
Le Client déclare :
Être majeur(e) non soumis à une mesure de protection des majeurs.
Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues.
E. Appréhension des prestations de Voyance
Le Client déclare :
Ne pas attendre de toute consultation qu’un Conseiller solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui donne un résultat particulier.
Ne pas demander au Conseiller des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements du Conseiller énoncés supra.
F. Clause de conscience du Conseiller
Le Conseiller, dès lors qu’il perçoit que le Client n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation.
Dès lors que le Client lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Conseiller doit mettre un terme à la consultation.
Dès lors qu’il perçoit que le Client n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Conseiller peut refuser de délivrer au Client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le Client à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation.
L’application de la clause de conscience par le Conseiller ne saurait être un motif de réclamation de la part du Client à l’égard du Conseiller ou de la société EGCMI (SASU) ni une cause d’indemnisation d’un la société EGCMI (SASU)
5. UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA CONSULTATION
Le Client est autorisé à conserver une trace des consultations effectuées (notes prises en cours de consultation, enregistrement d’une consultation) s’il le souhaite.
Le Client s’engage à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.
6. GARANTIES ET EXCLUSIONS
La société SARL EGCMI (SASU) ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un Conseiller qui est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du Conseiller, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
A ce titre le Client reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site ne pourront pas à eux seuls :
améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière
améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses
atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié
La société EGCMI (SASU) ne saurait être tenue pour responsable, par le Client ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titre des moyens techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué, du contenu des conseils ou informations qui lui sont délivrés ; la société EGCMI (SASU) n’ayant pas la qualité requise pour juger ni de leur pertinence, ni de la compétence des Conseillers inscrits sur le site.
Les slogans et accroches publicitaires figurant sur le site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.
Le présent site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. La société EGCMI (SASU) ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.
6.1. À titre principal :
La société EGCMI (SASU) ne garantit en aucune manière que :
(a) les services proposés sur le site répondront à l’ensemble des exigences du Client.
(b) que le site sera en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur.
(c) que les services délivrés par l’utilisation du site seront efficaces, exacts et fiables.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la société EGCMI (SASU) ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services par le Client, même si la société EGCMI (SASU) a été prévenue par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas la société EGCMI (SASU) ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des services, notamment vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité du Client lui-même, ainsi que la protection de la confidentialité de la retranscription automatique de la consultation.
Dans l’hypothèse où le site serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. Le Client qui choisirait d’accéder au site depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.
6.2. À titre subsidiaire
Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de la société EGCMI (SASU) sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.
7. FORCE MAJEURE
7.1. Principe et définition
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique non prévisible par la société EGCMI (SASU) et remettant en cause les normes et standards de sa profession, et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
7.2. Mise en œuvre
Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.
8. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
8.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et la société EGCMI (SASU) ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.
8.2. Tribunal compétent
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège de la société EGCMI (SASU) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la société EGCMI (SASU) d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
9. IDENTIFICATIONS ET FORMALITÉS LÉGALES
9.1. Identifications légales
Le site http://www.la-confidentielle.com est la propriété de la société EGCMI (SASU), sise 13, rue Jacquemont 75017 Paris
, immatriculée sous le Siren 81438211500032 . Paris B 814 382 115
Le site http://www.la-confidentielle.com est édité par EGCMI (SASU).,
Le site est hébergé par OVH, siège social 140 Quai du Sartel – 59100 ROUBAIX (France)
SAS au capital de 500 k€ – RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – TVA Intracommunautaire FR22 424 761 419.
9.2. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le présent site et disponibles sur le site appartiennent à la société EGCMI (SASU) ou font l’objet d’une autorisation de publication et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par la société EGCMI (SASU) ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, son nom et sa charte graphique.
9.3. Politique des données à caractère personnel
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr). la société EGCMI (SASU) est déclarée à la CNIL avec la norme NS-48 (gestion des fichiers de clients et de prospects). Il est possible d’y accéder en écrivant à la CNIL – 21 rue Saint Guillaume – 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
Le fonctionnement de ce site peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs ou Clients du site). Outre les données communiquées par l’internaute par l’intermédiaire de formulaires, cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers “cookies” enregistrés par le serveur hébergeant le site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales, les informations ainsi collectées peuvent être commercialisées auprès d’entreprises tierces. En dehors des données liées au paiement, les données ne sont pas conservées par la société EGCMI (SASU) conformément à la déclaration faite à la CNIL. La société EGCMI (SASU) ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis des informations collectées pour le seul fonctionnement du site internet.
la société EGCMI (SASU) ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel collectées sur son site, vers des pays non membres de l’Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union. Dans l’hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, la société EGCMI (SASU) s’engagerait à signer préalablement une convention vers l’entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s’engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
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Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant par voie postale à la société EGCMI (SASU)– 13 Rue Jacquemont, 75017 Paris ; Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser un email : contact@la-confidentielle.com